Décret n° 2012-1422 du 18 décembre 2012 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriauxAbrogé
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2013 |
---|---|
Dernière modification : | 1 janvier 2018 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 92-861 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 avril 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 juin 2012,
Décrète :
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS |
INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2016 |
INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2017 |
INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2019 |
---|---|---|---|
Infirmier de classe supérieure |
|||
8e échelon |
- |
701 |
707 |
7e échelon |
683 |
684 |
684 |
6e échelon |
655 |
657 |
665 |
5e échelon |
626 |
631 |
638 |
4e échelon |
593 |
600 |
607 |
3e échelon |
563 |
569 |
574 |
2e échelon |
531 |
538 |
542 |
1er échelon |
498 |
508 |
518 |
Infirmier de classe normale |
|||
9e échelon |
621 |
- |
- |
8e échelon |
579 |
631 |
638 |
7e échelon |
535 |
582 |
587 |
6e échelon |
494 |
540 |
543 |
5e échelon |
457 |
497 |
498 |
4er échelon |
423 |
464 |
468 |
3e échelon |
384 |
438 |
442 |
2e échelon |
365 |
416 |
418 |
1er échelon |
358 |
377 |
389 |
Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Les décrets n° 2012-1419 à n° 2012-1422 du 18 décembre 2012 (JO 20 déc.) permettent aux infirmiers appartenant à la catégorie active n'optant pas pour l'intégration dans le cadre d'emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux, de bénéficier d'une carrière revalorisée en catégorie B. […]