Décret n° 2012-1428 du 19 décembre 2012 approuvant les statuts modifiés de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 2012 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-33 ;
Vu les modifications statutaires adoptées le 24 mai 2012 par l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'Association pour l'accès aux garanties locatives,
Décrète :
Les statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives sont annexés au présent décret (1).
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac