Décret n°2012-1428 du 19 décembre 2012
Article 2 du Décret n° 2012-1428 du 19 décembre 2012 approuvant les statuts modifiés de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation
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Version22/12/2012
Entrée en vigueur le 22 décembre 2012
Les statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives sont annexés au présent décret (1).
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