Décret n°2012-1431 du 19 décembre 2012
Article 2 du Décret n° 2012-1431 du 19 décembre 2012 abrogeant les dispositions réglementaires relatives au dépôt légal au ministère de l'intérieur
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/2012
Entrée en vigueur le 22 décembre 2012
L'abrogation prononcée à l'article 1er s'applique en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
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