Décret n°2012-1431 du 19 décembre 2012

Article 1 du Décret n° 2012-1431 du 19 décembre 2012 abrogeant les dispositions réglementaires relatives au dépôt légal au ministère de l'intérieur

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine.
Sct. Section 4 : Dépôt légal au ministère de l'intérieur, Art. R132-44, Art. R132-45, Art. R132-46, Art. R132-47

Affiner votre recherche

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).