Décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012
Article 6 du Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 - art. 9
Le présent décret entrera en vigueur aux dates fixées, selon les juridictions, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et, au plus tard, le 31 décembre 2013 pour les juridictions de métropole et le 31 décembre 2018 pour les juridictions d'outre-mer, y compris le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna.
Dans les limites du champ défini par les arrêtés pris pour son application en vigueur à la date de publication du présent décret, l'expérimentation prévue par le décret du 10 mars 2005 susvisé est prorogée jusqu'à la date à laquelle les dispositions du présent décret seront applicables aux juridictions concernées.
Commentaires • 6
[…] Aux termes de l'article 10 du décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017 et, pour les tribuneaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, à la date fixée par l'arrêté du garde des sceaux prévu par l'article 6 du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012. […] notamment, pour les affaires visées à l'article […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018006129&fastReqId=1394598924&fastPos=1" target="_blank">Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06/04/2007, 297704
Lire la suite…Décisions • 2
[…] - le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 ; […] Aux termes de l'article Lp. 541-3 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie applicable avant l'intervention de la loi du pays n° 2017-7 du 21 mars 2017 : " Les prestations qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont : 1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle. / Elles ont pour objet de permettre à toute personne sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, […] 6° Les actions d'acquisition, […]
Lire la suite…- Formation professionnelle·
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2. CAA de PARIS, 4ème chambre, 11 décembre 2020, 19PA02965 -20PA02819, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, […] Selon l'article 10 du décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016, " Les dispositions des articles 1 er à 7 du présent décret entrent en vigueur le 1 er janvier 2017 et, pour les tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, à la date fixée par l'arrêté du garde des sceaux prévu par l'article 6 du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012.
Lire la suite…- Régime juridique des différentes associations·
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