Décret n°2012-1440 du 21 décembre 2012

Article 3 du Décret n° 2012-1440 du 21 décembre 2012 modifiant le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-832 du 3 mai 2002
Art. 10

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