Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2012 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de procédure civile |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 365 et 372 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 224-16 ;
Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, notamment ses articles 12 et 21 ;
Vu le décret du 26 mars 1910 pris pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Modalités de la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale
Chapitre II : Dispositions diverses de procédure en matière familiale