Décret n°2012-1443 du 24 décembre 2012
Article 3 du Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1261
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