Décret n°2012-1443 du 24 décembre 2012
Article 6 du Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2012
Entrée en vigueur le 27 décembre 2012
Les articles 2 et 3 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Commentaires • 2
1. Un decret du 24 decembre 2012 sur les modalites de declaration conjointe de l'autorite parentale .Accès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 3 janvier 2013
2. Un decret du 24 decembre 2012 sur les modalites de declaration conjointe de l'autorite parentale .Accès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 3 janvier 2013
Décision • 0
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