Décret n° 2012-1444 du 24 décembre 2012 modifiant les annexes relatives aux tribunaux de commerce figurant aux livres IV et VII de la partie réglementaire du code de commerce

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[…] Attendu qu'en l'espèce, la SA ALPHATRADE sollicite du Tribunal au principal de constater une rupture brutale des relations commerciales établies ; que ce contentieux spécifique relève de la compétence des tribunaux spécialisés désignés à cet effet par le décret n° 2012-1444 du 24 décembre 2012 ; que les dispositions de l'article D442-3 du code de commerce sont d'ordre public ; que par

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[…] Par acte introductif d'instance délivré en date du 16/07/2013 par F G, Huissier de Justice à Lille, la société VILLENEUVE AUTO CONTROLE assigne la société X AUTOMOBILES devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole aux fins de : Vu l'article L 442-6, I, 5° du Code de Commerce Vu le décret n° 2012-1444 en date du 24 décembre 2012 Dire et juger que la société X AUTOMOBILES a rompu brutalement sa relation contractuelle avec la société VILLENEUVE AUTO CONTROLE ; Dire et juger qu'elle engage de ce fait sa responsabilité ;

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[…] Elle soutient que, bien que les conclusions d'intervention volontaire ne le mentionnent pas, l'action relève de l'application des dispositions de l'article 442-6 5° du Code de commerce relatives à la responsabilité de l'auteur d'une rupture brutale, même partielle, d'une relation commerciale établie, et que les litiges relatifs à l'application de cet article sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. Elle précise qu'en l'espèce, le décret n° 2012-1444 du 24 décembre 2012 attribue la compétence au Tribunal de commerce de Bordeaux pour le ressort des Cours d'Appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.