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Décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012 relatif à l'aide à la sécurité des débits de tabac

Décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012 relatif à l'aide à la sécurité des débits de tabac

Sur le décret

Entrée en vigueur : 27 décembre 2012
Dernière modification : 27 décembre 2012

Commentaires • 8

M. René Danesi, du group UMP, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 2 avril 2015

Par ailleurs, le décret n° 2012-1448 et l'arrêté du 24 décembre 2012 ont porté le plafond de l'aide à la sécurité accordée aux débitants de 10 000 € à 15 000 € sur 3 ans. En outre, la liste des matériels éligibles à cette subvention a été étendue aux diffuseurs de brouillard. En 2014, près de 4 000 buralistes ont bénéficié de cette subvention pour un montant total de 15 millions d'euros. Enfin, les diverses aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté ou frontaliers.

 
M. René Danesi, du group UMP, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 25 décembre 2014

Par ailleurs, le décret n° 2012-1448 et l'arrêté du 24 décembre 2012 ont porté le plafond de l'aide à la sécurité accordée aux débitants de 10 000 € à 15 000 € sur 3 ans. En outre, la liste des matériels éligibles à cette subvention a été étendue aux diffuseurs de brouillard. En 2014, près de 4 000 buralistes ont bénéficié de cette subvention pour un montant total de 15 millions d'euros. Enfin, les diverses aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté ou frontaliers.

 
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Décisions • 4

1. ADLC, Décision 23-D-03 du 20 mars 2023 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la sécurisation des débits de tabac dans les régions…

— 

[…] En vertu de l'article 568 du code général des impôts, « [l]e monopole de vente au détail du tabac est confié à l'administration qui l'exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à droit de licence, (…) des titulaires du statut d'acheteur-revendeur mentionné au dernier alinéa, […] Le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 a été modifié par le décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012 relatif à la sécurité des débits de tabac, complété par un arrêté du même jour, qui a notamment porté à 15 000 euros le plafond de l'aide, auparavant fixé à 10 000 euros. 19. […]

 
2. ADLC, Décision 21-D-06 du 11 mars 2021 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux de sécurisation des débits de tabac dans les régions…

— 

[…] Pour ce faire, les débitants de tabac peuvent bénéficier d'une aide à la sécurisation de leurs établissements, dont le dispositif était initialement prévu par le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac, complété par un arrêté du 27 juin 2006. 13. […] Le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 a été modifié par le décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012 relatif à la sécurité des débits de tabac, complété par un arrêté du même jour, qui a notamment porté à 15 000 euros le plafond de l'aide, auparavant fixé à 10 000 euros. 17. […]

 
3. ADLC, Décision 18-D-05 du 13 mars 2018 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la sécurisation des débits de tabac en Isère

— 

[…] Ils peuvent alors bénéficier d'une aide à la sécurisation de leurs débits de tabac, dont le dispositif est prévu par le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac (cotes 24 à 26) complété par un arrêté du 27 juin 2006 fixant notamment les modalités de versement de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide (cotes 34 à 37). 13. […] Le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 précité a été modifié par le décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012 relatif à la sécurité des débits de tabac (cotes 45-46), complété par un arrêté du même jour, […]

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Décrète :


Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-742 du 27 juin 2006
Art. 1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'aide pour lesquelles une décision n'a pas été prise à la date de publication du présent décret.

Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

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