Décret n°2012-1448 du 24 décembre 2012
Article 1 du Décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012 relatif à l'aide à la sécurité des débits de tabac
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-742 du 27 juin 2006Art. 1
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