Décret n°2012-1448 du 24 décembre 2012
Article 2 du Décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012 relatif à l'aide à la sécurité des débits de tabac
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2012
Entrée en vigueur le 27 décembre 2012
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'aide pour lesquelles une décision n'a pas été prise à la date de publication du présent décret.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.