Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012
Article 6 du Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 265
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