Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012
Article 8 du Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires
Entrée en vigueur le
- Code de procédure civileArt. 282
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[…] NB : En application de l'Art. 8 du Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise il est précisé : […] : 02/08/2013 CONTRADICTOIRE […] tre Atlantique. sorieté anonyme coopérative AK Banque Foo.iaire à capiiai variable. règie par les articles L.5
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[…] 1- – Plans et coupes des ouvrages à exécuter (documents produits pour la consultation des entreprises et ceux annexés au contrat), la fourniture de ces documents est prévue aux articles : 2-A, 8-1 et 8-2 du CCAP, […] 20/06/08
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3. Tribunal de commerce de Rennes, Delibere referes, 21 mai 2014, n° 2012R00031
[…] A ce jour, les opérations d'expertise étant closes, en deux exemplaires, je vous rends destinataire du : © rapport définitif d'expertise ; © mémoire des frais et honoraires soumis à votre entière approbation, étant précisé que le dit rapport définitif a été notifié aux parties par envoi remis contre avis de réception postale ainsi que ma note des frais et honoraires, selon le décret 2012-1451 du 24 décembre 2012, et son article 8 (article 282 complété du code de procédure civil). Vous souhaitant bonne réception de ces documents, Recevez, Monsieur le Président, l'expression de mes respectueuses salutations.
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