Article 12 du Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 861

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire., Art. 861-3, Art. 862, Art. 863, Art. 864, Art. 865, Art. 866, Art. 867, Art. 868

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 869, Art. 870, Art. 871
Affiner votre recherche

Commentaire1


1Le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 « relatif à l’expertise et à l’instruction des affaires devant les juridictions judiciaires » modifie certaines…
www.uggc.com · 17 avril 2013

La présente note traitera de l'article 12 du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 sur l'instruction des affaires devant le tribunal de commerce (à l'exclusion de l'article 13 de ce texte). Sur ce point la notice en tête du décret résume assez bien les apports de ce texte : « La procédure orale devant le tribunal de commerce est modifiée. […] Ce juge peut faire un rapport oral à l'audience avant les plaidoiries » -Nous évoquerons le régime antérieur au décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 (1) avant d'aborder le régime issu de ce décret (2) 1. […] Régime issu du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012:

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).