Décret n°2012-1458 du 24 décembre 2012
Article 2 du Décret n° 2012-1458 du 24 décembre 2012 fixant pour les années 2010 et 2012 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/2012
Entrée en vigueur le 28 décembre 2012
Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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