Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012

Article 3 du Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2013

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Le décret du 14 octobre 1955 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 4 à 32 du présent décret.

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