Décret n° 2012-1465 du 26 décembre 2012 modifiant le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière

Rejet — 

[…] — le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; — le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 ; — le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001, modifié par le décret n° 2012-1465 du 26 décembre 2012 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Annulation — 

[…] — le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 ; — le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 ; — le décret n° 2012-1465 du 26 décembre 2012 ; — le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 ; — le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 ;

Annulation — 

[…] — le décret n° 91-155 du 6 février 1991, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; — le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ; — le décret n° 2012-1465 du 26 décembre 2012 modifiant le décret n° 2001-1375 ; — le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ; — le code de justice administrative.