Décret n°2012-1465 du 26 décembre 2012
Article 1 du Décret n° 2012-1465 du 26 décembre 2012 modifiant le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière
Entrée en vigueur le
- Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001Art. 1
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[…] des finances et de l'industrie, au décret du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine, et au décret du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, mis en voie d'extinction par l'article 1er du décret n° 2012-1465 du 26 décembre 2012. […] Article 3 : Les conclusions de la ville de Paris présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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2. CAA de PARIS, 5ème chambre, 29 juillet 2022, 20PA01354, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler le jugement n°s 1811033, 1811274 du 10 avril 2020 du tribunal administratif de Paris ; […] des finances et de l'industrie, au décret du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine, et au décret du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, mis en voie d'extinction par l'article 1er du décret n° 2012-1465 du 26 décembre 2012. […]
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