Décret n°2012-1469 du 27 décembre 2012
Article 3 du Décret n° 2012-1469 du 27 décembre 2012 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active du Département de Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2012
Entrée en vigueur le 29 décembre 2012
Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par l'organisme débiteur de la prestation mentionnée à l'article 1er.
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