Décret n° 2012-1470 du 26 décembre 2012 relatif aux modalités d'élaboration des plans d'exposition au bruit de certains aérodromes

Annulation — 

[…] 26. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que l'ouverture à l'urbanisation de la commune serait de nature à compromettre le fonctionnement de l'aérodrome de Persan-Beaumont ou que les zones à urbaniser retenues par les auteurs du plan local d'urbanisme, en particulier la zone 1 AUm, se situeraient dans une zone d'exposition au bruit ; qu'en tout état de cause, l'association ROSO ne saurait utilement invoquer les dispositions du décret n° 2012-1470 du 26 décembre 2012 relatif aux modalités d'élaboration des plans d'exposition au bruit de certains aérodromes, dont l'entrée en vigueur est postérieure à la délibération en litige ;

Annulation — 

[…] exprimés en Lden, ayant servi à la délimitation de ces zones ont, en ce qui concerne les aérodromes militaires, été modifiées par les nouvelles dispositions du dernier alinéa de l'article R. 147-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1470 du 26 décembre 2012 ;

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[…] Vu la décision du 21 mars 2013 par laquelle le président du tribunal a désigné M. X comme juge des référés ; Vu les pièces jointes à la requête ; Vu le décret n° 2012-1470 du 26 décembre 2012 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ;