Décret n°2012-1470 du 26 décembre 2012
Article 2 du Décret n° 2012-1470 du 26 décembre 2012 relatif aux modalités d'élaboration des plans d'exposition au bruit de certains aérodromes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R147-2
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