Décret n° 2012-1477 du 27 décembre 2012 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2012 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 23 octobre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Sans préjudice des concours de recrutement des conseillers principaux d'éducation effectués en application du chapitre II du décret du 12 août 1970 susvisé, et dont les registres d'inscription ont été clos le 19 juillet 2012, les conseillers principaux d'éducation peuvent être recrutés, au titre de la première session ouverte postérieurement à la publication du présent décret, par la voie d'un concours organisé en application du 1° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Outre les candidats justifiant des conditions mentionnées au 1° du I de l'article 5 du décret du 12 août 1970 susvisé, peuvent se présenter aux épreuves d'admissibilité du concours mentionné à l'article 1er du présent décret :
1° Les candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription au concours fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, qu'ils sont inscrits en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
2° Les candidats remplissant, à la date de clôture des registres d'inscription au concours fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, les conditions pour s'inscrire en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
Pour se présenter aux épreuves d'admission, les candidats déclarés admissibles doivent justifier, à la rentrée scolaire 2013, soit qu'ils sont inscrits en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation, soit qu'ils détiennent un master ou titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
Les candidats déclarés admis au concours mentionné à l'article 1er sont nommés conseillers principaux d'éducation stagiaires au 1er septembre 2014, s'ils justifient, à cette même date, d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent.
Les concours de la session exceptionnelle 2014 prévus par le décret n° 2012-1477 du 27 décembre 2012 se distinguent des concours de droit commun par la possibilité offerte aux candidats admissibles qui le souhaitent de bénéficier d'une expérience professionnelle dans des activités d'enseignement ou d'éducation, possibilité matérialisée par un contrat proposé pour l'année scolaire 2013-2014 entre les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission. […] Concernant la possibilité de cumuler une autre activité, en tant qu'agent non titulaire de droit public, les contractuels candidats admissibles de la session exceptionnelle sont soumis, […]