Décret n° 2012-1480 du 27 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 le taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2012 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1586 ter et 1635 sexies et son annexe III ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, notamment le IV de son article 6 et son article 21 ;
Vu le décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;
Vu la décision n° 2012-1311 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 23 octobre 2012 relative à l'évaluation pour l'année 2011 du coût net du maillage complémentaire ;
Vu l'avis du comité des finances locales rendu en sa séance en date du 6 novembre 2012,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 344 quindecies
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
La ministre déléguée
auprès du ministre du redressement productif,
chargée des petites et moyennes entreprises,
de l'innovation et de l'économie numérique,
Fleur Pellerin