Décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012
Article 2 du Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-227
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Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Amiens, 21 novembre 2014, n° 1301652
Rejet
[…] 36-11-01-02 […] Vu le décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Y X et au centre hospitalier universitaire d'Amiens.
Lire la suite…- Centre hospitalier·
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