Article 3 du Décret n° 2012-1484 du 27 décembre 2012 modifiant divers décrets portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière

[…] 36-08-03 […] — en ce qui concerne la nouvelle bonification indiciaire, le requérant n'avait pas droit au maintien de celle qui lui était versée lorsqu'il était contremaître (sur le fondement des dispositions de l'article 1 er du décret n°92-112 du 3 février 1992) à compter de sa nomination dans le corps des techniciens hospitaliers le 1 er décembre 2011 ; la bonification indiciaire correspondant au corps des techniciens hospitaliers n'a été instaurée que par l'article 3 du décret n°2012-1484 du 27 décembre 2012, lequel ne prévoit pas une application rétroactive de ses dispositions ; en conséquence, le requérant n'a pas droit à un rappel de bonification indiciaire au titre de l'année 2012 ;