Décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012

Article 2 du Décret n° 2012-1485 du 27 décembre 2012 modifiant les décrets relatifs aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, aux régimes d'assurance invalidité-décès et aux régimes des prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales et le décret relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°50-28 du 6 janvier 1950
Art. 2, Art. 4

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