Décret n°2012-1487 du 27 décembre 2012
Article 1 du Décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1956
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2012
La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 166 trimestres pour les assurés nés en 1956.
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Décisions • 3
[…] A l'audience publique du 01 juillet 2021 […] Il ressort de l'article 1 er du décret n°2012-1487 du 27 décembre 2012, que pour les assurés nés en 1956 comme M. X, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 166 trimestres. […] Ce revenu de 1 312 ' s'avère toutefois insuffisant pour valider un trimestre (1 742/1 312 = 0.75).
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[…] Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière. Madame [D], en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame NICOLAS, Présidente Madame SORONDO, Conseiller
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3. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 29 mars 2023, n° 2015034
[…] 1 °) d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'économie, […] Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement ou de la solde mentionnés à l'article L. 15. [] II. – Le nombre de trimestres mentionné au premier alinéa du I évolue dans les conditions définies, […] Aux termes de l'article 1er du décret n ° 2012 - 1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et […]
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