Décret n°2012-1489 du 27 décembre 2012
Article 1 du Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationSct. Section 24 : Produits de construction, Art. R214-24
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