Décret n°2012-1490 du 27 décembre 2012
Article 1 du Décret n° 2012-1490 du 27 décembre 2012 relatif aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et portant abrogation de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R225-4
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