Décret n°2012-1497 du 28 décembre 2012
Article 2 du Décret n° 2012-1497 du 28 décembre 2012 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2012
Entrée en vigueur le 30 décembre 2012
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er est égal à 38,11 € pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et les bénéficiaires de la prime forfaitaire pour reprise d'activité.
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