Décret n° 2012-1503 du 27 décembre 2012 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2012 dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 modifiée tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 juillet 2012 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 10 juillet 2012 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 13 juillet 2012 ;
Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 26 juillet 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 juin 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 7 juin 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 7 juin 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 7 juin 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date 8 juin 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 8 juin 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 11 juin 2012,
Décrète :