Décret n°2012-1503 du 27 décembre 2012

Article 1 du Décret n° 2012-1503 du 27 décembre 2012 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2012 dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D762-101

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