Décret n°2012-1504 du 27 décembre 2012
Article 1 du Décret n° 2012-1504 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2012
Entrée en vigueur le 30 décembre 2012
Le décret du 30 août 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
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