Décret n° 2012-1505 du 28 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 la quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

Sur le décret

Entrée en vigueur : 30 décembre 2012
Dernière modification : 30 décembre 2012

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision1


1CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 9 mai 2017, 15BX01050, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – le préjudice anormal et spécial subi par le département de Mayotte, qui doit être indemnisé, est aisé à calculer, dès lors qu'il résulte de la détermination, année après année, par décret, des sommes prélevées sur ses recettes.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6175-2 ;
Vu le décret n° 2008-23 du 7 janvier 2008 relatif au fonds intercommunal de péréquation de Mayotte ;
Vu la consultation du Département de Mayotte en date du 15 octobre 2012,
Décrète :


Article 1

La quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte énumérées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales susvisé et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 2012 à 20 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif 2012 du Département de Mayotte, dont la liste et les montants figurent en annexe au présent décret.
Elle tient compte du produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus constaté au compte administratif 2010 de la collectivité départementale de Mayotte.

Article 2

Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe :
Article


A N N E X E



COMPOSANTES DE L'ASSIETTE
du prélèvement FIP

MONTANTS BP 2012
(en euros)

Contributions directes

57 595 425,61

Taxes de publicité et droits d'enregistrement

2 648 374,92

Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement

1 650 945,20

Taxe sur les conventions d'assurance

889 541,39

Taxe sur les carburants

18 264 838,00

Autres impôts et taxes

13 912 033,86

Taxes douanières

78 993 194,81

Taxe sur l'électricité

1 200 000,00

Valeur totale de l'assiette

175 154 353,79

Déductions

9 000 000,00

Régularisation des centimes additionnels à l'IRPP

― 1 411 938,36

Régularisation impôts, droits et taxes effectivement perçus au CA 2010

― 11 806 779,93

Assiette nette

152 935 635,50

Montant du FIP 2012

30 587 127,10

Fait le 28 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel