Décret n°2012-1505 du 28 décembre 2012
Article 2 du Décret n° 2012-1505 du 28 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 la quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
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Version30/12/2012
Entrée en vigueur le 30 décembre 2012
Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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