Décret n°2012-1513 du 28 décembre 2012
Article Annexe I du Décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 2017
Modifié par : Décret n°2017-120 du 1er février 2017 - art. 48
LISTE DES GRADES DES CORPS |
MODE D'ACCÈS |
AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES GRADES |
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Professeurs des écoles de classe normale |
Examen professionnalisé réservé |
Agents contractuels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou de l'un de ses établissements publics
Et
Agents contractuels recrutés dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Et
Agents contractuels relevant d'un groupement d'établissements mentionné au dernier alinéa de l'article 1er |
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Professeurs de lycée professionnel de classe normale |
Examen professionnalisé réservé |
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Professeurs certifiés de classe normale |
Concours réservé |
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Professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale |
Concours réservé |
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Conseillers principaux d'éducation de classe normale |
Concours réservé |
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Psychologues de l'éducation nationale |
Concours réservé |