Décret n° 2012-1516 du 27 décembre 2012 relatif au recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 du code monétaire et financier
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2013 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-20, L. 612-25, L. 612-39 à L. 612-41, R. 612-11, R. 612-16, R. 612-18 et son livre VII (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 6 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juin 2012 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 9 août 2012 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 août 2012 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 septembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 23 juillet 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 juillet 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :