Décret n°2012-1520 du 28 décembre 2012
Article 2 du Décret n° 2012-1520 du 28 décembre 2012 relatif aux régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse et aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D635-17
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