Décret n° 2012-1523 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2012-769 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministère des affaires sociales et de la santé ;
Vu le décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 avril 2012,
Décrète :
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine