Décret n°2012-1527 du 28 décembre 2012
Article 1 du Décret n° 2012-1527 du 28 décembre 2012 relatif aux fonctions d'agent comptable d'organismes de sécurité sociale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale
Art. D122-13
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