Décret n°2012-1530 du 28 décembre 2012
Article 1 du Décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R111-20-6
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