Décret n°2012-1530 du 28 décembre 2012
Article 2 du Décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
I. ― Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
II. ― Les articles R. 111-20 à R. 111-20-4 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux bâtiments mentionnés aux e à n de l'article R. 111-20-6 du même code qui font l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la date mentionnée au I.
L'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation s'applique également aux bâtiments mentionnés aux e à n de l'article R. 111-20-6 du même code qui font l'objet d'une demande de déclaration préalable déposée à compter de la date mentionnée au I.
III. ― Les articles R. 111-20 à R. 111-20-4 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent à compter de la date mentionnée au I aux bâtiments à usage d'habitation qui n'étaient pas déjà soumis à leurs dispositions en vertu des décrets du 26 octobre 2010, du 18 mai 2011 et du 27 janvier 2012 susvisés.
Commentaires • 5
[…] En vertu du d& […] #233;cret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments a étendu les nouvelles normes de performances énergétiques à certains bâtiments, dont les bâtiments commerciaux. […] Les dispositions du II de l'article 2 de ce décret précisent que cette exigence s'applique à tous les bâtiments « qui font l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter » du 1er janvier 2013.
Lire la suite…[…] En vertu du d& […] #233;cret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments a étendu les nouvelles normes de performances énergétiques à certains bâtiments, dont les bâtiments commerciaux. […] Les dispositions du II de l'article 2 de ce décret précisent que cette exigence s'applique à tous les bâtiments « qui font l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter » du 1er janvier 2013. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] D'une part, le décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments a étendu les nouvelles normes de performances énergétiques à certains bâtiments, dont les bâtiments commerciaux. Les dispositions du II de l'article 2 précisent que cette exigence s'applique à tous les bâtiments « qui font l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter » du 1 janvier 2013. […]
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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 2 juin 2015, n° 1303303
[…] Considérant en troisième lieu, que dans le dernier état de leurs écritures, les requérantes ont abandonné le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R 431-16 i) du code de l'urbanisme, relatif au respect de la réglementation thermique de 2012, qui n'est applicable qu'aux demandes de permis de construire un tel bâtiment déposées à compter du 1 e janvier 2013, en application de l'article 2 du décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 ; que si elles soutiennent que l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme impose pour les projets déposés antérieurement à cette date et tenus de respecter l'article R .111-20 du code de la construction et de l'habitation, […]
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(… […] ) le décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments a étendu les nouvelles normes de performances énergétiques à certains bâtiments, dont les bâtiments commerciaux. […] Les dispositions du II de l'article 2 précisent que cette exigence s'applique à tous les bâtiments « qui font l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter » du 1er janvier 2013.
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