Décret n°2012-1538 du 28 décembre 2012
Article 2 du Décret n° 2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-53
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