Décret n°2012-1539 du 28 décembre 2012
Article 1 du Décret n° 2012-1539 du 28 décembre 2012 relatif au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2012
Entrée en vigueur le 31 décembre 2012
Le décret du 29 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
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