Décret n° 2012-1543 du 28 décembre 2012 modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2012 |
| Code visé : | Code de la défense. |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, notamment son article 8 et ses annexes III et IV ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 642-1 à L. 642-10 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1336-47 à D. 1336-56,
Décrète :
Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.