Décret n°2012-1543 du 28 décembre 2012
Article 2 du Décret n° 2012-1543 du 28 décembre 2012 modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. D1336-47
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