Décret n°2012-1544 du 28 décembre 2012
Article 1 du Décret n° 2012-1544 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat
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Version31/12/2012
Entrée en vigueur le 31 décembre 2012
Le décret du 27 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
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